CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOTA SECRÉTARIAT
Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle NOTA Secrétariat, représentée par Anne-Sophie FERRAND (secrétaire indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.
Le siège social de NOTA Secrétariat est installé au 4, chemin de la Gravelle Sully 89630 BEAUVILLIERS, numéro de Siret : 835 221 979 00023.
Article 2. Application des conditions générales – Opposabilité
L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NOTA Secrétariat, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 3. Lieux d’exercice
NOTA Secrétariat peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition de NOTA Secrétariat (ordinateur, imprimante, téléphone…). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.
Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis.
Le lieu d’exécution de la mission peut être précisé dans le devis et la facture transmise au Client.
En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.
Article 4. Passation des commandes /devis
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par NOTA Secrétariat, sur la base des informations fournies par le Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à NOTA Secrétariat le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ».
À défaut de réception de l’acceptation du devis, NOTA Secrétariat se réserve le droit de ne pas débuter la prestation, sans que cela lui soit opposable.
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte, l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
Dans le cadre d’une nouvelle commande ou d’un nouveau devis signé et faisant suite à une précédente contractualisation avec le même Client, NOTA Secrétariat se réserve le droit de ne pas débuter la nouvelle mission tant que la précédente facture n’a pas été régularisée.
Article 5. Exécution des commandes et délai de réalisation
NOTA secrétariat s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et après paiement de l’acompte si demandé.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de NOTA secrétariat tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Anne-Sophie FERRAND ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance…
De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou tout autre motif raisonnable indépendant de la volonté de NOTA Secrétariat et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission
Article 6. Tarification
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de NOTA secrétariat et disponibles sur le site www.nota-secretariat.fr sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, NOTA Secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par NOTA Secrétariat. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi. En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire).
Article 7. Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucuns frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à NOTA secrétariat par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par NOTA secrétariat et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de NOTA secrétariat, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 8. Moyens et modalités de paiement
Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis), ou par chèque (libellé à l’ordre de NOTA Secrétariat Anne-Sophie FERRAND).
Pour les prestations dont le tarif s’élève à 100 euros ou plus, un acompte de 30% peut être demandé à la commande (signature du devis).
Pour les particuliers le paiement de la prestation sera demandé le jour de la prestation, ou à la livraison du travail achevé, le cas échéant.
Pour les professionnels, le délai de règlement de la facture est de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Article 9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les commandes ou contrats en cours pourront être interrompus de plein droit jusqu’au complet paiement. Le Client sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard au taux de 12 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, appliqués au montant de la facture considérée.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date limite de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure, de jugement, de contentieux, ainsi que la facturation, les pénalités de retard et les éventuels frais accessoires.
Article 10. Contestation
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, NOTA Secrétariat se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Article 11. Confidentialité et responsabilité
NOTA secrétariat s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de NOTA secrétariat ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer NOTA secrétariat des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend.
La responsabilité de NOTA Secrétariat ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de NOTA Secrétariat à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par NOTA Secrétariat.
À compter de la remise des documents livrés par NOTA secrétariat, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence NOTA secrétariat de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. NOTA secrétariat se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à NOTA secrétariat restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
NOTA secrétariat ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Article 12. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@nota-secretariat.fr.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.